Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
RELATIVE AU MANDAT DE SYNDIC
JEAN CHARPENTIER SA – SOPAGI

La présente Politique de Confidentialité est à jour au 1er juillet 2018

1. INTRODUCTION

1.1 La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») est présentée pour information aux copropriétaires (ci-après les « Copropriétaires ») par la société JEAN CHARPENTIER – SOPAGI, société anonyme, au capital de 2 533 394 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 220 406 et dont le siège social est situé 204 Boulevard Voltaire 75011 PARIS, France (ci-après « la Société »).

1.2 Le numéro de téléphone de la Société est le suivant : 01 43 48 55 99 et l’adresse email est : contact@jcadb.org

2. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

2.1 Afin de permettre à la Société d’exercer ses missions telles que prévues par le contrat de syndic (ci-après le « Contrat de syndic »), la Société agissant en tant que responsable de traitement, doit collecter les données nominatives suivantes des Copropriétaires :

  • Nom et prénom des Copropriétaires ;
  • Date et lieu de naissance des Copropriétaires;
  • Nationalité des Copropriétaires;
  • Adresse email des Copropriétaires;
  • Adresse du domicile des Copropriétaires;
  • Numéro de téléphone fixe et mobile des Copropriétaires ;
  • Caractéristiques de chaque bien immobilier (consistance, montant des charges, numéro de lot) et date d’acquisition ;
  • Références des comptes bancaires des Copropriétaires ayant opté pour le paiement en ligne de leurs charges.

2.2 Les Copropriétaires sont informés que s’ils ne souhaitent pas communiquer les données personnelles demandées, la Société ne pourra pas exercer ses missions telles que prévues dans le Contrat de syndic

2.3 La Société utilise les données personnelles des Copropriétaires pour les finalités suivantes :

Finalité

Base légale du traitement

Exécution du Contrat de syndic

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec les Copropriétaires

Gestion locative

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec les Copropriétaires

Gestion des relations avec les entreprises prestataires qui doivent intervenir dans la copropriété à la demande de la Société sur mandat des Copropriétaires

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec les Copropriétaires 

Fonctionnement de la copropriété (convocation aux Assemblées Générales)

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec les Copropriétaires 

Traitement des références des comptes bancaires des Copropriétaires ayant opté pour le paiement en ligne de leurs charges

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec les Copropriétaires

Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Copropriétaires

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec les Copropriétaires 

Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de limitation du traitement, de rectification et d’opposition

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec les Copropriétaires

Gestion des impayés et du contentieux

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec les Copropriétaires 

2.4 Les données personnelles des Copropriétaires sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Copropriétaires, du Contrat de syndic ou pour remplir ses obligations légales.

2.5 Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :

  • Pour le Contrat de syndic, les données personnelles des Copropriétaires sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et jusqu’au règlement du solde des comptes le cas échéant à l’exception des informations nécessaires à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales ;
  • Si un Copropriétaire fait une demande auprès de la Société, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
  • La Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires d’archivage, afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

2.6 A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.

2.7 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Copropriétaires de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

2.8 La Société utilise les services des sociétés Gestion Intégrale et AT PATRIMOINE pour héberger les données personnelles des Copropriétaires. Les serveurs sont situés en France. La Société ne procède pas à des transferts internationaux des données personnelles des Copropriétaires.

Nos données informatiques sont sécurisées par codes d’accès et mots de passes utilisateurs, et par des protections logiciel antivirus, avec mise à jour et correctifs de sécurité. La Société utilise les services son serveur pour héberger les données personnelles visées ci-dessus. Les serveurs sont situés en France. La Société ne procède pas à des transferts internationaux des données personnelles.

Nos données « papiers » sont conservées dans un local professionnel clos et sécurisé.

Droits des Copropriétaires

2.9 Les Copropriétaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@jcadb.org ou à l’adresse postale de la société : 204 Boulevard Voltaire 75011 PARIS.

2.10 En cas de réclamation, les Copropriétaires peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

2.11 Pour toute question concernant le traitement de leurs données personnelles, les Copropriétaires peuvent contacter la Société par email à l’adresse suivante : contact@jcadb.org ou par téléphone, au numéro suivant : 01 43 48 55 99 ou par lettre à l’adresse postale suivante : 204 Boulevard Voltaire 75011 PARIS.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
JEAN CHARPENTIER – SOPAGI SA
LOCATION

La présente Politique de Confidentialité est à jour au 01 juin 2019

INTRODUCTION

2.12 La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») est présentée pour information aux candidats à la location, locataires et à leur caution (ci-après respectivement « Candidat à la location », « Locataire » et « Caution ») par la société JEAN CHARPENTIER – SOPAGI, société anonyme, au capital de 2 533 394 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 220 406 et dont le siège social est situé 204 Boulevard Voltaire 75011 PARIS, France (ci-après « la Société »).

3. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

3.1 Afin de permettre aux Candidats à la location de présenter leur candidature et à la Société d’exercer ses missions telles que prévues par le contrat de bail (ci-après le « Contrat de bail »), la Société, agissant en tant que responsable de traitement, doit collecter, conformément au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, les données nominatives suivantes relatives aux Candidats à la location, Locataires et Cautions :

Pour les Candidats à la location, les Locataires et les Cautions :

  • Nom et prénom ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Adresse email ;
  • Adresse du domicile (domicile du Locataire avant la signature du Contrat de bail) ;
  • Numéro de téléphone fixe et mobile ;
  • Une pièce d’identité.

Pour les Candidats à la location et les Locataires :

  • Un justificatif de domicile (un seul document au choix parmi : dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur ; attestation sur l’honneur de l’hébergeant ; attestation d’élection de domicile ; dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale) ;
  • Un justificatif de situation professionnelle (un ou plusieurs justificatifs parmi les suivants : contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur, extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois (entreprise commerciale), extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan), copie du certificat d’identification de l’Insee, comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant), copie de la carte professionnelle (profession libérale), toute pièce récente attestant de l’activité (autres professionnels))
  • Un justificatif de ressources (un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants : 3 derniers bulletins de salaires, justificatif de versement des indemnités de stage, 2 derniers bilans comptables ou, à défaut, attestation des ressources délivrée par un comptable (pour les non-salariés), justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d’ouverture des droits, titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, avis d’attribution de bourse (étudiant boursier), justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers, attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire, dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition).

Pour les Cautions uniquement :

  • Un justificatif de domicile (un seul document au choix parmi : dernière quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois, attestation d’assurance logement de moins de trois mois, dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale) ;
  • Un justificatif de situation professionnelle (un ou plusieurs justificatifs parmi les suivants : contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur, extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois (entreprise commerciale), extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan), copie du certificat d’identification de l’Insee, comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant), copie de la carte professionnelle (profession libérale), toute pièce récente attestant de l’activité (autres professionnels).

Pour les Locataires uniquement :

  • Relevé d’identité bancaire (facultatif) ;
  • Attestation de police d’assurance.

3.2 Le Candidat à la location, le Locataire et la Caution sont informés que s’ils ne souhaitent pas fournir les données personnelles demandées, la Société ne pourra pas exercer ses missions telles que prévues dans le Contrat de bail.

3.3 La Société utilise les données personnelles des Candidats à la location, Locataires et Cautions pour les finalités suivantes :

Finalité Base légale du traitement

Gestion et traitement des dossiers des Candidats à la location et de leurs Cautions

Le traitement est basé sur le consentement des Candidats à la location et de leurs Cautions

Exécution du Contrat de bail

Le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat de bail conclu avec le Locataire et sa Caution

Gestion locative

Le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat de bail conclu avec le Locataire et sa Caution

Quittancement des loyers

Le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat de bail conclu avec le Locataire et sa Caution

Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Candidats à la location, des Locataires et de leurs Cautions

Le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat de bail conclu avec le Candidat à la location, le Locataire et sa Caution

Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de portabilité des données personnelles, de limitation du traitement, de rectification et d’opposition

Le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat de bail t conclu avec le Candidat à la location, le Locataire et sa Caution

Gestion des impayés et du contentieux

Le traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat de bail conclu avec le Locataire et sa Caution

3.4 Les données personnelles des Candidats à la location, Locataires et Cautions sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Candidats à la location, Locataires et Cautions ou pour remplir ses obligations légales

3.5 Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères et délais suivants :

  • Pour les Candidats à la location : uniquement le temps nécessaire à l’étude de leur dossier, les données personnelles seront supprimées si le Contrat de bail n’est pas conclu ;
  • Concernant le Contrat de bail, les données personnelles du Locataire et de la Caution sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et jusqu’au règlement du solde des comptes le cas échéant ;
  • La Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires à des fins d’archivage, afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

3.6 A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.

3.7 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Candidats à la location, Locataires et Cautions de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

3.8 La Société utilise les services des sociétés Gestion Intégrale et AT PATRIMOINE, agissant en tant que sous-traitants, pour héberger les données personnelles des Candidats à la location, Locataires et Cautions. Les serveurs sont situés en France. La Société ne procède pas à des transferts internationaux des données personnelles des Locataires, Candidats à la location et Cautions.

Nos données informatiques sont sécurisées par codes d’accès et mots de passes utilisateurs, et par des protections logiciel antivirus, avec mise à jour et correctifs de sécurité. La Société utilise les services son serveur pour héberger les données personnelles visées ci-dessus. Les serveurs sont situés en France. La Société ne procède pas à des transferts internationaux des données personnelles.

Nos données « papiers » sont conservées dans un local professionnel clos et sécurisé.9

3.9 Droits des Candidats à la location, Locataires et Cautions

  • Les Candidats à la location, Locataires et Cautions disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@jcadb.org.
  • Les Candidats à la location et leurs Cautions peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société ainsi que par les sous-traitants en contactant la Société à l’adresse email suivante : contact@jcadb.org, qui devra les en informer.
  • Si applicable, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tous les Candidats à la location, Locataires et Cautions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de la Loi Informatique et Libertés.

3.10 En cas de réclamation, les Candidats à la location, Locataires et Cautions peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

3.11 Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, le Candidat à la location, Locataire et Caution peut contacter la Société par email à l’adresse suivante : contact@jcadb.org, par téléphone au numéro suivant : 01 43 48 55 99 ou par lettre à l’adresse postale suivante : 204 Boulevard Voltaire 75011 PARIS.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
RELATIVE AU MANDAT DE GESTION
JEAN CHARPENTIER – SOPAGI SA

La présente Politique de Confidentialité est à jour au 1er juin 2019

4. INTRODUCTION

4.1 La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») est présentée pour information au propriétaire ayant la qualité de mandant (ci-après le « Mandant ») par la société JEAN CHARPENTIER – SOPAGI, société anonyme, au capital de 2 533 394 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 220 406 et dont le siège social est situé 204 Boulevard Voltaire 75011 PARIS, France (ci-après « la Société »).

5. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

5.1 Afin de permettre à la Société d’exercer ses missions telles que prévues par le mandat de gestion (ci-après le « Mandat de gestion »), la Société, agissant en tant que responsable de traitement, doit collecter les données nominatives suivantes relatives au Mandant :

  • Nom et prénom ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Adresse email ;
  • Adresse du domicile ;
  • Numéro de téléphone fixe et mobile ;
  • Pièce d’identité ;
  • Relevé d’identité bancaire ;
  • Caractéristiques du bien immobilier objet du Mandat de gestion (surface, nombre de pièces, montant des charges précédentes)

5.2 Le Mandant est informé que s’il ne souhaite pas fournir les données personnelles demandées, la Société ne pourra pas exercer ses missions telles que prévues dans le Mandat de gestion.

5.3 La Société utilise les données personnelles du Mandant pour les finalités suivantes :

Finalité

Base légale du traitement

Exécution du Mandat de gestion

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Mandant 

Gestion locative

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Mandant 

Quittancement des loyers et encaissement

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Mandant 

Réponse aux éventuelles questions/ réclamations du Mandant 

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Mandant 

Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de portabilité des données personnelles, de limitation du traitement, de rectification et d’opposition

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Mandant 

Gestion des impayés et du contentieux

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Mandant 

5.4 Les données personnelles du Mandant sont conservées uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins du Mandant ou pour remplir ses obligations légales.

5.5 Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères et délais suivants :

  • Concernant le Mandat de gestion, les données personnelles du Mandant sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et jusqu’au règlement du solde des comptes le cas échéant ;
  • La Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires à des fins d’archivage, afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

5.6 A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.

5.7 La Société veille à sécuriser les données personnelles du Mandant de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

5.8 La Société utilise les services des sociétés Gestion Intégrale et AT PATRIMOINE, agissant en tant que sous-traitants, pour héberger les données personnelles du Les serveurs sont situés en France. La Société ne procède pas à des transferts internationaux des données personnelles du Mandant.

Nos données informatiques sont sécurisées par codes d’accès et mots de passes utilisateurs, et par des protections logiciel antivirus, avec mise à jour et correctifs de sécurité. La Société utilise les services son serveur pour héberger les données personnelles visées ci-dessus. Les serveurs sont situés en France. La Société ne procède pas à des transferts internationaux des données personnelles.

Nos données « papiers » sont conservées dans un local professionnel clos et sécurisé.

5.9 Droits du Mandant

  • Le Mandant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de ses données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@jcadb.org.
  • Si applicable, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par le Mandant relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de la Loi Informatique et Libertés.

5.10 En cas de réclamation, le Mandant pourra contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

5.11 Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, le Mandant peut contacter la Société par email à l’adresse suivante : contact@jcadb.org, par téléphone au numéro suivant : 01 43 48 55 99 ou par lettre à l’adresse postale suivante : 204 Boulevard Voltaire 75011 PARIS.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ JEAN CHARPENTIER SA
TRANSACTION
La présente Politique de Confidentialité est à jour au 1er juin 2019

6. INTRODUCTION

6.1 La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») est présentée pour information aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels de biens immobiliers (ci-après le « Vendeur » et « l’Acquéreur ») par la société JEAN CHARPENTIER – SOPAGI, société anonyme, au capital de 2 533 394 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 220 406, carte professionnelle transaction : T10611 et dont le siège social est situé 204 Boulevard Voltaire 75011 PARIS, France (ci-après « la Société »).

7. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

7.1 Afin de permettre la mise en relation de Vendeurs et d’Acquéreurs et à la Société d’exercer ses missions telles que prévues dans le mandat de transaction et de recherche (ci-après le « Mandat de transaction et de recherche »), la Société, agissant en tant que responsable de traitement, doit collecter les données nominatives suivantes relatives aux Vendeurs et aux Acquéreurs :

  • Nom et prénom ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Adresse email ;
  • Adresse du domicile ;
  • Numéro de téléphone fixe et mobile ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Caractéristiques du bien immobilier objet de la mise en vente (surface, nombre de pièces, montant des charges précédentes) ;
  • Titre de propriété ;
  • Attestation de dévolution successorale ;
  • Taxe foncière ;
  • Relevé de charges et procès-verbal pour les mandats externes ;
  • Contrat de mariage le cas échéant ;
  • Factures d’énergie et de travaux ;
  • Baux actuels pour les appartements ou locaux commerciaux occupés ;
  • Pièces justificatives de toute procédure en cours (dégâts des eaux, …)

7.2 Le Vendeur et l’Acquéreur sont informés que s’ils ne souhaitent pas fournir les données personnelles demandées, la Société ne pourra pas exercer ses missions telles que prévues dans le Mandat de transaction et de recherche.

7.3 La Société utilise les données personnelles des Vendeurs et Acquéreurs pour les finalités suivantes :

Finalité

Base légale du traitement

Gestion et traitement des mises en vente de biens immobiliers

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Vendeur

Exécution du Mandat de transaction et de recherche

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Vendeur et l’Acquéreur

Réponse aux éventuelles questions/ réclamations des Vendeurs et Acquéreurs

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Vendeur et l’Acquéreur

Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de portabilité des données personnelles, de limitation du traitement, de rectification et d’opposition

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Vendeur et l’Acquéreur

Gestion des impayés et du contentieux

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Vendeur et l’Acquéreur

7.4 Les données personnelles des Vendeurs et Acquéreurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Vendeurs et Acquéreurs ou pour remplir ses obligations légales.

7.5 Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères et délais suivants :

  • Concernant le Mandat de transaction et de recherche, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et jusqu’au règlement du solde des comptes le cas échéant ;
  • Concernant les données personnelles des candidats Acquéreurs, elles seront conservées seulement en cas d’acquisition réalisée et seront supprimées en cas de non-renouvellement de la demande dans un délai de trois mois ;
  • La Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires à des fins d’archivage, afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

7.6 A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.

7.7 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Vendeurs et Acquéreurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

7.8 La Société utilise les services des sociétés Gestion Intégrale et AT PATRIMOINE, agissant en tant que sous-traitants, pour héberger les données personnelles des Vendeurs et des Acquéreurs. Les serveurs sont situés en France. La Société ne procède pas à des transferts internationaux des données personnelles des Vendeurs et des Acquéreurs.

Nos données informatiques sont sécurisées par codes d’accès et mots de passes utilisateurs, et par des protections logiciel antivirus, avec mise à jour et correctifs de sécurité. La Société utilise les services son serveur pour héberger les données personnelles visées ci-dessus. Les serveurs sont situés en France. La Société ne procède pas à des transferts internationaux des données personnelles.

Nos données « papiers » sont conservées dans un local professionnel clos et sécurisé.

7.9 Droits des Vendeurs et Acquéreurs

  • Les Vendeurs et Acquéreurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@jcadb.org.
  • Si applicable, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018, la Société respectera les directives données par tous les Vendeurs et Acquéreurs relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de la Loi Informatique et Libertés.

7.10 En cas de réclamation, les Vendeurs et Acquéreurs peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.

7.11 Pour toute question concernant le traitement de leurs données personnelles, les Vendeurs et Acquéreurs peuvent contacter la Société par email à l’adresse suivante : contact@jcadb.org, par téléphone au numéro suivant : 01 43 48 55 99 ou par lettre à l’adresse postale suivante : 204 Boulevard Voltaire 75011 PARIS.